Dépêche Expert N°621 – Notice Technique ATIH Nouveautés « financement »

L’ATIH a mis en ligne la seconde notice technique relative à la campagne tarifaire 2021

Dans le cadre de la campagne tarifaire 2021, l’ATIH a mis en ligne sur son site Internet, la notice technique n° ATIH-234-7-2021 du 04 mai 2021 détaillant les nouveautés de la campagne relatives aux prestations d’hospitalisations et à leur facturation en MCO. Nous vous invitons à en prendre connaissance dans le détail.

La 1ère notice technique, publiée en décembre, décrit les nouveautés 2021 du recueil et du traitement de l’information médicalisée des établissements de santé (MCO, HAD, SSR et psychiatrie).

Cette 2ème notice de campagne fait suite à la parution des arrêtés « Forfaits » et « Tarifaire », et a pour but d’en expliciter les nouveautés. Elle apporte également des précisions sur les modalités techniques de construction des tarifs des GHS. Enfin, elle complète les consignes de codage et de recueil de l’activité données dans la 1ère notice technique.

► Ainsi, dans son annexe 1, elle revient principalement sur les modifications apportées par l’arrêté « Forfaits » 2021 (cf. la dépêche FHP-MCO n°608 « Arrêté Forfaits 2021 ») :

  • Les modifications en lien avec la réforme du financement des Urgences :
    La réforme du financement des services d’urgences prévoit trois compartiments de financement : une dotation populationnelle, une dotation complémentaire qualité, et des recettes liées à l’activité.
    Le financement relatif au forfait annuel urgences (FAU) ainsi qu’une partie du financement des séjours mono-RUM en UHCD sont intégrés au sein de la dotation populationnelle. En conséquence le forfait FAU est supprimé, et les tarifs des GHS mono RUM UHCD font l’objet d’une minoration. Cette mesure se traduit par la création de GHS dédiés.
    De plus, un arrêté prestations MCO et un arrêté tarifs modificatifs seront nécessaires pour permettre la facturation des nouveaux forfaits et suppléments qui viendront notamment remplacer les actuelles facturations d’ATU. La notice ATIH indique : « Les forfaits « activité » seront mis en œuvre au 1er septembre 2021 pour les passages non suivis d’hospitalisation. Dans l’attente la facturation des ATU et des actes et consultations externes est maintenue. A compter du 1er septembre cette facturation sera maintenue uniquement pour les ATU gynécologiques, cette activité n’étant pas couverte dans un 1er temps par les nouveaux forfaits »
  • La réintroduction des forfaits SE5 et SE6 prévus pour l’injection de toxine botulique :
    La suppression de ces forfaits fait partie des évolutions apportées en 2020. En effet, dans le cadre des travaux qui ont conduit à la publication de l’instruction gradation des prises en charge ambulatoire en établissement de santé, il avait été inscrit « le principe de la facturation d’un GHS lorsque la prise en charge en HDJ était réalisée pour l’administration d’un produit de la réserve hospitalière ».
    « Cette suppression s’est traduite par une augmentation significative du reste à charge pour les patients ne relevant pas d’une ALD et ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé ». En réponse à cette problématique et étant donné le report de la réforme du ticket modérateur, il a été décidé de réintroduire ces forfaits SE 5 et SE 6 en 2021, « selon les modalités strictement identiques à celles qui préexistaient avant la campagne 2020 » et dans l’attente de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestations (TNJP) dans le champ MCO en 2022.
    La FHP MCO n’était pas favorable à cette mesure, qui ne nous apparait pas comme la meilleure solution à la problématique du reste à charge remontée par les associations de patients.
  • La création d’un GHS majoré pour les séjours de transplantation d’îlots pancréatiques :
    La notice technique explique les raisons qui ont conduit à la création de ce GHS majoré et indique qu’il « fera l’objet d’une évaluation de coût à l’occasion de la campagne 2023, dans le même temps que la révision de l’arrêté d’autorisation ».

Enfin, dans cette annexe 1, l’ATIH revient sur la création du coefficient « Ségur » (cf.la dépêche FHP-MCO n°614 « Mise en place du coefficient « Ségur » ». La notice rappelle que ce nouveau coefficient est applicable aux tarifs nationaux des forfaits de prestation d’hospitalisation à partir du 1er Mars 2021. Elle précise que « Les tarifs non concernés par ce coefficient sont le DTP, les IVG et les tarifs CCAM/NGAP des actes et consultations externes. ».

► Dans l’annexe 2 de cette notice technique nouveautés « financement », l’ATIH revient sur les modalités techniques de la construction tarifaire pour la campagne 2021 en distinguant deux phases, les modifications relatives au modèle de financement (changement de classification, changement de périmètre des tarifs, changement de règles de valorisation des séjours, etc.) et les revalorisations tarifaires.

Parmi les modifications relatives au modèle de financement, la notice distingue notamment :

  • Les mesures liées à la réforme du financement des urgences :
    Concernant la création de GHS dédiés au séjours mono-RUM UHCD, la notice précise que le tarif de ces GHS est fixé à 75% du financement des séjours sans nuitée de la racine.
    Concernant la mise en œuvre de la dotation populationnelle, elle intègre pour les établissements sièges de SMUR le montant correspondant à la suppression de la facturation du ticket modérateur SMUR.  Cette opération se traduit, sur le secteur ex DG uniquement, par un transfert de charge de l’AMC vers l’AMO, qui vient impacter le tarif des GHS de manière ciblée par racine de GHM.
  • La réintégration des Molécules Onéreuses :
    Les médicaments « Anti-TNF ALPHA » non majoritaires à l’hôpital ont été radiés de la liste en sus. Nous vous en avions fait part dans notre dépêche expert n°615 « Arrêté tarifaire 2021 ». Cette radiation fait l’objet d’une réintégration dans les tarifs, sur les deux racines les plus consommatrices : la racine 06M07 « Maladies inflammatoires de l’intestin » et la racine 28Z17Z « Chimiothérapie pour affection non tumorale, en séances ».

Concernant les revalorisations tarifaires, la notice distingue celles liées au protocole d’accord sur l’évolution pluriannuelle, et celles liées aux accords du SEGUR. Dans cette partie, l’ATIH revient également sur la valeur du coefficient de reprise des allégements fiscaux et sociaux :  Il est fixé « à -2,59% pour les établissements privés lucratifs qui bénéficient depuis 2013 du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) et depuis 2015 des bénéfices liés au pacte de responsabilité. Ce coefficient est en baisse par rapport à 2019 (coefficient fixé à -2,82%) puisque les masses reprises sont identiques mais s’appliquent sur une assiette tarifaire plus élevée. »

Les taux d’évolution des tarifs sont synthétisés dans le tableau suivant :

Ces taux ne prennent en compte ni le coefficient de reprise, ni le coefficient prudentiel, ni le coefficient dit Ségur.

► L’annexe 3 est un complément sur les règles de codage et de recueil de l’activité. Elle revient sur :

  • Le Recueil Admissions directes non programmées des patients âgés de 75 ans et plus (ADNP75) :
    La notice précise que le « recueil pour ce dispositif démarrera en septembre 2021 dans le PMSI MCO. Le format du recueil ainsi que les consignes de codage seront communiqués sur le site de l’ATIH à l’été 2021 ».
  • Les Fichsup tests, séquençage et vaccination anti Covid-19 :
    Concernant les tests, la notice indique la mise en place d’un FICHSUP unique : « Un nouveau FICHSUP sera mis en place à M4 2021 dans tous les champs du PMSI afin de recueillir les prestations inhérentes aux tests pour le diagnostic du SARS-Co-V2 ».  « Le recueil des données relatives aux tests RT-PCR concerne les établissements ex-DG et sous DAF ; le recueil des données relatives aux tests TAG concerne tous les établissements publics et privés. »
    Concernant la vaccination, la notice rappelle « la mise en place d’une remontée de données dans un FICHSUP pour le calcul du montant de la dotation pour la vaccination anti Covid-19 ».
    Les formats des FICHSUP tests et vaccination anti Covid-19 sont décrits dans le fichier excel, mis en ligne sur le site de l’ATIH, détaillant les formats de recueil des données 2021 du PMSI MCO.
  • Le Forfait MRC :
    La notice revient sur les modalités d’application pour l’année 2020 et l’année 2021. Nous vous en avons fait part dans nos dépêches N°612 « Forfait pathologie chronique MRC – Consignes pour le recueil 2020 » et N°618 « Forfait pathologie chronique MRC – Modalités 2021 ».
  • Le dispositif « Hébergements temporaires non médicalisés » (HTNM) :
    Après expérimentation (Hôtels hospitaliers), la généralisation du dispositif HTNM est actée dans la LFSS 2021. Nous restons dans l’attente de la publication du décret, qui doit fixer les modalités d’application, et de l’arrêté relatif au cahier des charges pour le financement. Le recueil relatif à ce dispositif passe par un fichier DATEXP dont le format est décrit dans le fichier excel détaillant les formats de recueil des données 2021 du PMSI MCO.
    La notice indique que des consignes de recueil seront publiées sur le site de l’ATIH une fois le décret et l’arrêté publiés.
  • Transport :
    Les précisions concernent l’utilisation des recueils FICHSUP et FICHCOMP transport pour les ES ex-DG.
  • Le codage du médicament IMFINZI dans le cancer bronchique non à petites cellules localement avancé non opérable et dont la maladie n’a pas progressé après une chimioradiothérapie à base de platine en fonction de l’expression tumorale de PD-L1;
  • La suppression du fichier FICHCOMP-ATU pour les établissements Ex-OQN :
    Ce fichier a été créé en 2012 pour permettre la délégation budgétaire ad hoc.  La notice rappelle que « depuis la mise en place de la facturation directe, celui-ci est en double des RSF. C’est pourquoi ce fichier est supprimé pour 2021. Les fichiers RSF sont à renseigner afin que ces données remontent dans le PMSI. »

Nous vous rappelons que la présentation de l’évolutions des recueils 2021 faite par l’ATIH et la présentation des paramètres de la campagne 2021 faite par la DGOS lors de leur intervention au cours du 20ème Club des Médecins DIM est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante :  Présentations 20ème Club des Médecins DIM – 26 03 2021

Enfin, cette notice annonce une notice spécifique relative à la garantie de financement. Cette nouvelle notice a été mise en ligne depuis sur le site de l’ATIH, et ne concerne que les établissements ex-DG.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute.

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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