Première circulaire budgétaire relative à la campagne tarifaire 2014

Publication de la 1ère circulaire budgétaire :
La circulaire du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014.

La première circulaire budgétaire relative à la campagne tarifaire 2014 vient de nous être communiquée. Nous vous invitons dès à présent à en prendre connaissance, ainsi que ses annexes, en les téléchargeant ci-après.

Elle vient compléter les différents textes relatifs à la campagne tarifaire 2014 en apportant des précisions sur les conditions d’allocation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé. Elle n’apporte que peu d’indications supplémentaires sur la partie « Tarif » de la campagne, nous attirons toutefois votre attention sur les points suivants :

Sur l’ONDAM Hospitalier 

L’ONDAM des établissements de santé pour 2014 a été porté à 75,5 Md €, en progression de 2,3 % par rapport à celui de 2013. Cette évolution correspond à 1,7 Md € de moyens budgétaires supplémentaires dont 1,5 Md € au profit des établissements de santé ex DG et 0,2 Md € au profit des établissements de santé ex OQN et OQN.

Sur les volumes prévisionnels et l’évolution des tarifs hospitaliers

Comme l’an dernier, la prévision de volume d’activité est dissociée pour les 2 secteurs ex-DG et ex-OQN, et elle est estimée à :

  • + 2,8 % pour le secteur ex-DG et
  • + 2 % pour le secteur ex-OQN

L’évolution des tarifs pour la campagne MCO 2014 est rappelée à savoir :

  • une évolution de 0 % pour le secteur ex-DG.
  • une baisse de 0,24 % pour le secteur ex-OQN.

Sur les mises en réserves prudentielles

Des mise en réserves sont prévues, pour le même montant qu’en 2013 c’est-à-dire 415 M € répartis comme suit :

  • 118 M € générés par le coefficient prudentiel MCO 2014 (il a été maintenu à – 0.35 % et, tout comme en 2013, la réserve de crédits pourra éventuellement être restituée si le niveau d’activité est conforme aux prévisions),
  • 23 M € générés par le coefficient prudentiel MCO 2013 (report des 2 mois, janvier et février 2014, de l’application du coefficient prudentiel MCO 2013),
  • 20 M € relatifs aux crédits isus de la déchéance du FMESPP,
  • 60 M € sur la marge nationale,
  • 119 M € sur les bases régionales DAF.

➜ Donc 340 M € sur l’ONDAM Etablissement de santé au sens strict.

  • 75 M € gelés sur le FIR

Sur l’incitation à la chirurgie ambulatoire

« L’objectif est de faire de la chirurgie ambulatoire la pratique chirurgicale de référence, en substitution de l’hospitalisation à temps complet, avec pour cible une pratique ambulatoire en chirurgie majoritaire à l’horizon des SROS-PRS fin 2016 ».
Cet objectif se traduit dans la campagne tarifaire 2014 par deux mesures tarifaires fortes : la suppression des bornes basses sur les GHM de chirurgie de niveau 1, et la généralisation de la mise en place de tarifs uniques entre GHM de niveau 1 et de niveau J d’une même racine.

Sur le soutien aux établissements en difficulté

La circulaire revient sur la mise en place du COPERMO, comité de la performance et de la modernisation de l’offre de soins, qui a notamment la charge d’intervenir dans le suivi d’établissement en situations financières dégradées en arrêtant en lien avec les ARS, les modalités du retour à l’équilibre financier des établissements les plus en difficulté.
Le COPERMO traite uniquement « des situations pour lesquelles une intervention de l’échelon national est absolument nécessaire et utile et dans le respect des missions confiées aux ARS, échelon de droit commun pour traiter ces sujets ».

Ainsi, les ARS sont incitées à mobiliser prioritairement les crédits à leur disposition au sein du FIR. Cependant une aide nationale à caractère non reconductible pourra être envisagée à la demande expresse des ARS. « Les aides nationales seront réservées aux établissements qui formalisent contractuellement leur trajectoire de retour à l’équilibre financier à court terme et qui rencontrent des difficultés de trésorerie »

En conclusion, cette premère circulaire alloue 21,5 Md € aux ARS, soit 94,6 % du montant global des dotations pour 2014, qui se répartissent comme suit :

  • 5,4 Md € en MIGAC
  • 15,1 Md € en DAF
  • 1 Md € en DAF USLD

Une dépêche complémentaire à venir viendra détailler les mesures concernant les enveloppes MIGAC, MERRI, FMESPP.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

 


À télécharger :

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